Conditions d'utilisation

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique sur le site Internet imperialdog-cat.fr auprès de MONOS, SASU immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Draguignan sous le numéro 94947257500016, ayant son siège social RTE 4 CHEMINS 83460 LES ARCS, France.

Toute commande passée sur le site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du client des présentes conditions générales de vente.

Article 1. Définitions

• Client : cocontractant du vendeur agissant en tant que consommateur, en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
• Livraison : première présentation des produits à l’adresse indiquée lors de la commande.
• Produits : ensemble des produits disponibles sur le site.
• Territoire : France Métropolitaine (hors DOM/TOM).

Article 2. Objet

Les conditions régissent la vente des produits aux consommateurs. Le site s’adresse aux consommateurs ; les professionnels doivent contacter le service commercial.

Article 3. Acceptation des conditions générales

Le client s’engage à lire attentivement les présentes conditions générales et à les accepter avant de procéder au paiement d’une commande.

Article 4. Achat de produits sur le site

• Le client doit être âgé d’au moins 18 ans.
• Les informations fournies doivent être complètes, exactes et à jour.
• Le vendeur peut demander confirmation d’identité et d’éligibilité.

Article 5. Commandes

5.1. Caractéristiques des produits. Le vendeur présente les caractéristiques essentielles des produits. Tous les produits vendus sont neufs et conformes à la législation européenne et aux normes françaises.

5.2. Procédure de commande. Le client sélectionne les produits et options souhaitées puis les place dans le panier. Après validation du panier et identification, un formulaire récapitule prix, taxes et frais de livraison. Le client doit vérifier tous les détails avant validation. Une page de confirmation s’affiche et une copie est envoyée par courrier électronique au client. Le client doit fournir des informations de facturation et une adresse de livraison exactes ; la facture est reçue à la livraison, non lors de la commande.

5.3. Date de la commande. La date de commande est celle de l’accusé de réception en ligne par le vendeur.

5.4. Prix. Tous les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises. La TVA est au taux en vigueur à la date de commande. Le prix applicable est celui indiqué sur le site à la date à laquelle la commande est passée par le client.

5.5. Disponibilité des produits. L’indisponibilité est indiquée sur la page produit. En cas d’indisponibilité, le vendeur propose : expédition simultanée une fois les stocks disponibles, expédition partielle, ou produit alternatif de qualité et de prix équivalents. En cas d’annulation, remboursement dans les 30 jours.

Article 6. Droit de rétractation

Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont détaillées en Annexe 1 ci-dessous.

Article 7. Paiement

Le client peut payer en ligne selon les moyens proposés. Le vendeur garantit la sécurité et la confidentialité des données. Les informations de paiement sont transmises à la banque et ne sont pas traitées sur le site.

Paiement unique par carte : débit immédiat. Livraison partielle : débit lors du premier envoi. En cas de refus de paiement, le client contacte le service client ; tout refus entraîne annulation et résiliation automatique.

Article 8. Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 € TTC sera archivé par le vendeur pendant une durée de dix (10) ans.

Article 9. Transfert de propriété

Le vendeur reste propriétaire des produits jusqu’au paiement complet. Les risques de perte ou de dommage sont transférés au client à la réception.

Article 10. Livraison

Les modalités détaillées de livraison sont présentées en Annexe 2 ci-dessous.

Article 11. Emballage

Les produits sont emballés conformément aux normes de transport. Les clients doivent respecter les mêmes normes pour les retours.

Article 12. Garanties

12.1. Garantie de conformité. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le produit doit être propre à l’usage habituel attendu, conforme à la description donnée et présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre. L’action en défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance. En cas de défaut, le client peut demander remplacement ou réparation au choix, sauf coût disproportionné. Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit pendant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.

12.2. Garantie de vices cachés. Le vendeur garantit contre les vices cachés rendant le produit impropre à l’usage prévu. Le client peut choisir remboursement complet ou partiel après preuve du vice. Délai d’action : 2 ans à compter de la découverte du vice.

Article 13. Responsabilité

Le vendeur n’est pas responsable en cas d’inexécution imputable au client ou en cas de force majeure. Aucune responsabilité n’est engagée pour les sites tiers liés.

Article 14. Données personnelles

Le vendeur collecte des données personnelles pour traiter les commandes, gérer les comptes et, avec consentement, envoyer des communications commerciales. Les données sont conservées confidentiellement conformément à la déclaration CNIL.

Les clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression, à exercer par email ou courrier avec justification d’identité.

Article 15. Réclamations

Service téléphonique client : 04 94 73 27 57.
Les réclamations écrites sont à adresser à : RTE 4 CHEMINS, 83460 LES ARCS.

Article 16. Propriété intellectuelle

Tous les éléments visuels et sonores sont protégés par le droit d’auteur, les marques et les brevets. Ils sont la propriété exclusive du vendeur. Les liens hypertextes directs nécessitent une autorisation écrite. Les techniques de cadrage ou d’insertion par liens sont strictement interdites.

Article 17. Validité des conditions générales

Toute modification législative ou décision judiciaire invalidant une clause n’affecte pas la validité globale des conditions.

Article 18. Modification des conditions générales

Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications ne s’appliquent pas aux produits déjà achetés.

Article 19. Compétence et droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Seuls les tribunaux français sont compétents. Avant tout recours judiciaire, la négociation est privilégiée en vue d’un accord amiable.

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Annexe 1 — Modalités d’exercice du droit de rétractation

Principe. Le client dispose du droit de renvoyer ou restituer le produit au vendeur, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Délai. Le délai expire 14 jours calendaires après la prise de possession physique du produit par le client ou un tiers désigné. Pour les commandes multiples avec livraisons échelonnées : 14 jours après réception du dernier produit.

Notification. Par déclaration dénuée d’ambiguïté à : RTE 4 CHEMINS, 83460 LES ARCS, ou à contact@imperialdog-cat.externam.com. Un formulaire est fourni.

Effets. En cas de rétractation, le vendeur s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours. Remboursement par le même moyen de paiement, sans frais pour le client. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou preuve de son expédition.

Modalités de retour. Le client renvoie le produit dans les 14 jours à : RTE 4 CHEMINS, 83460 LES ARCS. Le délai est respecté si le renvoi est effectué avant l’expiration des 14 jours. Les frais directs de renvoi sont à la charge du client.

État du bien retourné. Le produit doit être retourné avec tous les accessoires livrés. La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Exclusions. Le droit de rétractation est exclu notamment pour : les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés ; les biens susceptibles de détérioration rapide ; les enregistrements audio/vidéo ou logiciels descellés après livraison ; les biens scellés non renvoyables pour raisons d’hygiène, descellés par le client ; les contenus numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du client.

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Annexe 2 — Politique de livraison

Zone de livraison. Les produits sont livrés uniquement sur le Territoire (France Métropolitaine). Toute commande à une adresse de livraison hors territoire est impossible.

Délai d’expédition. Les délais de préparation de commande et de facturation sont mentionnés sur le site, hors week-ends et jours fériés. Un message électronique est envoyé automatiquement au moment de l’expédition.

Délais et frais de livraison. Lors de la commande, le vendeur indique les délais et formules d’expédition possibles. Les coûts d’expédition sont calculés selon le mode de livraison et sont dus par le client en sus du prix des produits.

Modalités. Le colis est remis au client contre signature et présentation d’une pièce d’identité. En cas d’absence, un avis de passage permet au client d’aller chercher le colis au bureau de poste.

Problèmes de livraison. Les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. À défaut, le client doit mettre en demeure le vendeur de livrer dans un délai raisonnable et, en cas de non-livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat. Le vendeur est responsable jusqu’à la livraison du produit. Le client dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.